Conditions Générales de Vente

La participation à la vente entraîne l’adhésion aux conditions énoncées ci-après.

LIEUX DE VENTE

Les ventes aux enchères sont organisées, soit en l’Hôtel des ventes 10, 12, Rue de Gouët – 22000 SAINT-BRIEUC, soit dans tout autre lieu précisé dans les annonces de vente au plus tard le jour de la vente.

Les visiteurs comme les acheteurs seront responsables des dommages et dégradations qu’ils pourraient occasionner dans tous lieux où se déroule une vacation organisée par la SELARL JUILLAN J.M. & BOREL T. ou la SARL ARMOR ENCHERES.

VENTE SANS GARANTIE

La vente a lieu sans garantie d’état, de qualité et de fonctionnement des biens et objets mobiliers, sauf précisions apportées par le commissaire-priseur et portées au procès-verbal. Les mentions de dimensions, poids, contenance, capacité sont fournies à titre indicatif, une exposition préalable est organisée afin de permettre aux potentiels acquéreurs de vérifier l’état de conservation et de fonctionnement des lots présentés à la vente. Ils peuvent ainsi vérifier que les biens répondent à leurs exigence et sont dans un état qui leur est acceptable.

Il ne sera admis aucune contestation concernant l’état des objets émanant de toute personne n’ayant pas assisté personnellement aux expositions après s’être enregistrée auprès des services de l’étude ou n’ayant pas présenté par mail une demande de rapport de condition sur les lots concernés et renonce expressément à tout recours concernant l’état esthétique, la qualité ou le bon fonctionnement des meubles et objets mobiliers, matériels ou véhicules présentés à la vente.

Certains des matériels proposés à la vente peuvent, en cas de contrôle de l’inspection du travail, s’avérer être non conformes. Les acquéreurs devront donc avant la mise en fonction, s’assurer de la dite conformité et engager les éventuels travaux de mise aux normes.

MODALITES D’ACHAT D’UN LOT :

Les enchères doivent être portées de façon explicite. Un numéro d’enchérisseur sous forme de plaquette ou d’affiche est à votre disposition avant la vente en échange d’un chèque signé à notre ordre et deux pièces d’identité. A défaut d’enregistrement préalable, la démarche se fera au moment de la vente. La plaquette vous sera demandée à l’encaissement. Non remise à l’issue de la vente celle-ci vous sera  facturée 15 euros.

ORDRES D’ACHAT : Le Commissaire-priseur peut se charger gratuitement et confidentiellement de porter des enchères en lieu et place d’un acheteur potentiel absent, ou qui ne souhaiterait pas le faire lui-même. Dans ce cas, l’ordre d’achat doit être transmis dans un délai d’un jour ouvré avant la vente, après confirmation écrite et éventuel dépôt de garantie ou pré-autorisation bancaire à hauteur de la mise à prix. Les ordres d’achat classiques sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 100€ pour un maximum de 5 lots par acheteurs. Les ordres d’achats téléphoniques sont limités à des lots égaux ou supérieurs à 300€ par lot. Pour les ventes extérieures, le commissaire-priseur n’est pas responsable de la qualité du réseau téléphonique qui pourrait engendrer des problèmes de communication.

Les ordres d’achat sont un service qui n’engage pas la responsabilité de la Maison de vente. Lorsque deux ordres sont identiques, la priorité revient au premier reçu.

LIVE : Concernant les enchères portées par internet dites enchères « Live », nous rappelons aux enchérisseurs potentiels que le rythme de la vente en salle prévaudra et la priorité sera donnée à l’acheteur en salle. La responsabilité de la SELARL JUILLAN J.M. & BOREL T. ou de la SARL ARMOR ENCHERES ne pourra aucunement être engagée sur un défaut de connexion ou une possible lenteur des systèmes de communication.

FRAIS :

Les frais sont différents que le lot soit mis en vente à titre Judicaire ou Volontaire et que l’acquisition soit faite en salle ou par internet (via Interenchères-live).

NATURE DE LA VENTE	FRAIS MATERIELS ROULANTS DONT BTP SAUF EXCEPTION	FRAIS PARTICIPATION INTERENCHERES LIVE DROUOT DIGITAL
JUDICIAIRE	11,90 HT (14.28% TTC)	****
VOLONTAIRE	17,5% HT (21% TTC)	3% HT (3,6% TTC) 1,5% HT (1,8% TTC) 35€ HT (42€ TTC) par véhicule

VOLONTAIRE – JUDICIAIRE : Les lots avec indice J sont vendus, suite à ordonnances, en Judiciaire par la SELARL JUILLAN J.M. & BOREL T., et les lots avec indice V sont vendus en Volontaire par la SARL ARMOR ENCHERES

Sur INTERENCHERES les véhicules en Judiciaire seront identifiables grâce à la présence (*) à la fin de la fiche descriptive.

PAIEMENT

La vente a lieu expressément au comptant, les frais en sus du prix d’adjudication. L’adjudicataire paiera au commissaire-priseur le prix principal de son enchère augmenté des frais acheteurs.

MODALITES : Le règlement pour un enlèvement immédiat : espèces (plafond 1000€ frais compris), carte bancaire (au besoin préalablement déplafonnée), chèque (plafond 1500€), ou virement express. Un règlement par chèque de banque ou virement classique impliquera un enlèvement ultérieur (voir délais contractuels et frais de stockage).

PREVENTION DES IMPAYES :

Tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au Fichier TEMIS et de restreindre la capacité des adjudicataires à participer aux ventes aux enchères, les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication sont adressées à l’adresse e-mail et/ou postale déclarée auprès de la structure de vente.

TVA :

Les lots sont vendus avec ou sans TVA récupérable pour les assujettis que ce soit dans le cadre judiciaire ou volontaire, selon indications figurant sur la liste de vente

EXPORT :

La SELARL JUILLAN J.M. & BOREL T. et la SARL ARMOR ENCHERES ayant le statut fiscal de mandataire opaque, les acheteurs professionnels étrangers devront procéder comme suit :

–  Exportation (Hors UE) : En sus du prix d’achat hors taxe, il sera demandé le dépôt d’une caution au moins égale au montant de la TVA correspondante, en garantie de la procédure d’exportation. Seule une facture proforma hors taxe sera établie dans un premier temps. Dans un délai maximum de 2 mois et sur présentation des justificatifs d’export la caution sera restituée et la facture définitive établie.

–  Vente (Intra UE) : Facture proforma et dépôt de caution identiques jusqu’à justificatifs (par tous moyens probants) du passage de frontière des lots acquis et fourniture du n° de TVA intracommunautaire, puis restitution de la caution et établissement de la facture définitive.

Dans tous les cas il est demandé aux acquéreurs désirant exporter de se faire connaitre avant la vente.

ENLEVEMENT ET RESPONSABILITE DES LOTS VENDUS :

L’adjudicataire devient légalement propriétaire et responsable de ses lots dès l’adjudication prononcée, quelles que soient les circonstances. Il assume ainsi la charge des risques.

De façon générale, l’acheteur en salle doit enlever son bien le jour de la vente ou le lendemain.

Pour les achats en ligne et sur ordre d’achat, l’acquéreur recevra, après paiement, un email l’autorisant à prendre possession de son achat dans un délai maximal de 8 à 15 jours (sauf conditions particulières liées à la vente) à compter de la vente. Lorsqu’il ne peut procéder lui-même à l’enlèvement, il doit faire conditionner et expédier ses lots à ses frais.

En cas d’enlèvement par un tiers, l’acheteur transmettra une décharge de responsabilité du commissaire-priseur pour permettre à ce tiers, qui en devient dés lors seul responsable, de retirer le lot.

Au-delà de 15 jours pour les acheteurs en salle et à distance, des frais de stockage seront facturés comme suit :

  Petits objets, bibelots, vaisselle, articles électroménager, hifi, informatique, outillage, … : 2€ HT M3/jour tarif minimum

  Véhicules particuliers : 8,00€ HT/jour

  Véhicules utilitaires : 10€ HT/jour

  Véhicules poids lourds, TP et agricole : 15€ HT/jour

Au-delà de 30 jours et sauf convention expresse, le bien sera considéré comme abandonné purement et simplement. Après relance par LRAR et sans réponse dans un délai de 8 jours, le bien sera revendu pour le compte de l’adjudicataire ou propriétaire initial si le lot n’a pas été réglé.

POUR LES VEHICULES :

Pour être titulaire de la nouvelle carte grise du véhicule, l’acheteur doit communiquer les coordonnées qui seront reportées sur le certificat de vente. Une pièce d’identité lui sera demandée. Le titulaire de la carte grise doit également être titulaire d’un permis de conduire au même nom, pour la catégorie du véhicule acheté.

CONTROLE TECHNIQUE

Dans tous les cas, il est rappelé que les contrôles techniques assortis d’obligation de contre-visite pour défauts critiques interdisent l’usage du véhicule sur la route avant réparation. Les acheteurs sont invités lors de l’enlèvement à en tenir compte.

Sauf mention contraire, les véhicules sont vendus avec une seule clé.

Enfin il est rappelé que la TVA possiblement mentionnée sur la facture d’achat pour un VP n’est récupérable que pour certains assujettis.

 

MILITARIA

Pour les lots de catégorie B et C : Le ficher FINIADA sera consulté avant l’accès aux enchères, aussi l’acquéreur devra présenter un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité. Pour la catégorie B, l’acquéreur devra également et impérativement fournir une autorisation préfectorale d’acquisition et détention d’armes.

 

MONTRES – PENDULES

Les montres et pendules sont vendues en l’état, aucune garantie de fonctionnement n’est accordée. A la suite de l’achat, il est vivement conseillé de faire procéder à une révision et un nettoyage complet par un professionnel qualifié.